Depuis 2021, l’encadrement des loyers s’étend progressivement à de nouvelles communes françaises. En 2025, la liste des zones concernées continue de s’allonger, impactant directement les propriétaires et les agences de gestion locative.
Objectif : lutter contre la flambée des loyers tout en préservant l’accès au logement dans les secteurs où la demande reste supérieure à l’offre.
Une zone tendue correspond à une commune ou une agglomération où :
L’encadrement des loyers impose alors au propriétaire de ne pas dépasser un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
Selon les dernières décisions préfectorales publiées à l’automne 2025, l’encadrement s’étend à plusieurs villes moyennes et métropoles régionales :
Ces villes rejoignent déjà Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux, Grenoble et d’autres agglomérations soumises au dispositif.
Pour les bailleurs concernés, il devient obligatoire de respecter les loyers de référence majorés.
En cas de dépassement, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) pour demander une baisse de loyer, voire un remboursement rétroactif.
| Points clés | Détails |
|---|---|
| Objectif | Lutter contre les loyers excessifs dans les zones tendues |
| Application | Extension à 7 nouvelles villes en 2025 |
| Impact | Limitation des loyers selon un plafond préfectoral |
| Sanctions | Remboursement du trop-perçu ou amende administrative |