Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires évolue.
À partir du 1er janvier 2023, l’état des Risques et Pollution sera mentionné dès l’annonce immobilière et remis à la première visite de l’immeuble.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 236 de la loi Climat et Résilience.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter:
Consulter le texte officiel sur Légifrance
ou confiez la gestion de vos biens loués à un professionnel comme HESTIA IMMOBILIER.
